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Déclaration d’accessibilité

European Accessibility Act (directive (UE) 2019/882) — exemption microentreprise

Exemption microentreprise

FGRibreau SARL est une microentreprise au sens de la directive (UE) 2019/882 (European Accessibility Act) et de sa transposition française : elle emploie moins de 10 personnes et réalise un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan n’excédant pas 2 millions d’euros.

À ce titre, FGRibreau SARL bénéficie de l’exemption prévue pour les microentreprises fournissant des services (article 4, paragraphe 5, de la directive (UE) 2019/882 et sa transposition) : les obligations d’accessibilité de l’European Accessibility Act ne lui sont pas applicables pour le service en ligne getnobullshit.com.

Bonnes pratiques appliquées

Bien que non assujettie, FGRibreau SARL applique de bonne foi des bonnes pratiques d’accessibilité sur getnobullshit.com : HTML sémantique, attributs hreflang, contrastes de couleurs, prise en charge de prefers-reduced-motion sur les animations, indicateur focus-visible, navigation au clavier et un moteur de recherche interne.

Retour d’information et contact

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